Lex Iterata

Texte 1962121911

19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1963
Numéro
1962121911
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex