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Lex Iterata
Texte 1962042003
20 AVRIL 1962. - Loi modifiant l'article 53ter de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1962
Numéro
1962042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex