Texte 1962080303

3 AOUT 1962. - Loi relative à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962080303
Page
7133
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.