Lex Iterata

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1962
Numéro: 1962122110
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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