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Lex Iterata
Texte 1962122115
21 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les chèques
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122115
Page
11754
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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