Texte 1962072702

27 JUILLET 1962. - Loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1962
Numéro
1962072702
Page
6419
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.