Lex Iterata

Texte 1962072702

27 JUILLET 1962. - Loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1962
Numéro
1962072702
Page
6419
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex