19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1964
Numéro: 1962121901
Page: 6980
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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