Lex Iterata

Texte 1962121901

19 DECEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention de la protection de la population et des travailleurs contre douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1964
Numéro
1962121901
Page
6980
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex