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Lex Iterata
Texte 1962032605
26 MARS 1962. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1959 et relatifs du tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1962
Numéro
1962032605
Page
3454
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex