Lex Iterata

Texte 1962121001

10 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1963
Numéro
1962121001
Page
70
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex