Lex Iterata

Texte 1962021410

14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1962
Numéro
1962021410
Page
2470
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex