21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960