Lex Iterata

Texte 1962092109

21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté économique européenne, de l'annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1962
Numéro
1962092109
Page
9115
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex