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Lex Iterata
Texte 1962092106
21 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le territoire du Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1962
Numéro
1962092106
Page
8791
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex