Texte 1962072803

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1962
Numéro
1962072803
Page
6583
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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