Lex Iterata

Texte 1962122708

27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1963.

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1963
Numéro
1962122708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex