Lex Iterata

Texte 2010000080

26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-2-2010
Numéro
2010000080
Page
13106
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex