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Lex Iterata
Texte 1962122108
21 DECEMBRE 1962. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1962
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1962
Numéro
1962122108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex