Lex Iterata

Texte 1962031402

14 MARS 1962. - Loi supprimant la forme de société dénommée " Union du Crédit "

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1962
Numéro
1962031402
Page
2142
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex