Lex Iterata

Texte 1962012604

26 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1962
Numéro
1962012604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex