Lex Iterata

Texte 1962042503

25 AVRIL 1962. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1962
Numéro
1962042503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex