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Lex Iterata
Texte 1962021401
14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1962021401
Page
8430
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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