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Lex Iterata
Texte 1962052906
29 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1962052906
Page
9339
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex