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Lex Iterata
Texte 1962051405
14 MAI 1962. - Loi portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1962
Numéro
1962051405
Page
7406
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex