Lex Iterata

Texte 1962072612

26 JUILLET 1962. - Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1962
Numéro
1962072612
Page
6847
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex