Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962071810
18 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables, ainsi que des écoles normales libres agréées
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1962
Numéro
1962071810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex