Texte 2006001011

(1962-07-04) Loi relative à la statistique publique Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2007
Numéro
2006001011
Page
5281
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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