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Lex Iterata
Texte 1962052102
21 MAI 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1962
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1962
Numéro
1962052102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex