Texte 1962052801

28 MAI 1962. - Loi fixant le texte français de l'article 8, troisième alinéa de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1962
Numéro
1962052801
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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