Lex Iterata

Texte 1962122116

21 DECEMBRE 1962. - Loi supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122116
Page
11755
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex