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Lex Iterata
Texte 1962032702
27 MARS 1962. - Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1962
Numéro
1962032702
Page
2734
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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