Lex Iterata

28 JUILLET 1962. - Loi créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1962
Numéro: 1962072805
Page: 6631
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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