Lex Iterata

Texte 1962072805

28 JUILLET 1962. - Loi créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1962
Numéro
1962072805
Page
6631
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex