Texte 1962042601
Article 1er.Les agents du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle sont compétents concurremment avec les officiers de police judiciaire pour rechercher les infractions commises, soit par les préposés de l'administration, soit par des tiers, à l'occasion du fonctionnement des services publics gérés par l'Etat, les provinces, les communes et les organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée et complétée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, et pour constater ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans ces recherches et constatations, ces agents ont qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire <L 08-07-1969, MB 30-07-1969>.
Art. 2.Les agents du Comité supérieur de Contrôle à qui la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire , est conférée en application des dispositions de l'article premier, prêtent serment devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de leur domicile, dans les termes suivants : <L 08-07-1969, MB 30-07-1969>
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. "
Néanmoins, leurs pouvoirs ne sont pas circonscrits à l'arrondissement de ce tribunal.
En cas de changement de domicile, l'acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe du tribunal de première instance auquel ressortit le lieu du nouveau domicile.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1962.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Th. LEFEVRE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN