Lex Iterata

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI: Justel
Source
Publication: 3-8-1962
Numéro: 1962072802
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-07-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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