Lex Iterata

Texte 1962032704

27 MARS 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1962
Numéro
1962032704
Page
2918
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex