21 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation du statut du Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe, approuvé par la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 16 avril 1959 ainsi que du troisième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 mars 1959