Texte 1962122001

20 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1963
Numéro
1962122001
Page
543
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.