Lex Iterata

Texte 1962122001

20 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1963
Numéro
1962122001
Page
543
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex