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Lex Iterata
Texte 1962122001
20 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1963
Numéro
1962122001
Page
543
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex