Lex Iterata

Texte 1962020602

6 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1962
Numéro
1962020602
Page
1025
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex