4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 27-06-1995.)

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1962
Numéro: 1962070405
Page: 6215
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 05-08-1962
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1995-04-06/94, art. 39, 002; En vigueur : 07-07-1995>

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