4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 27-06-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-7-1962
- Numéro
- 1962070405
- Page
- 6215
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1962-07-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1995-04-06/94, art. 39, 002; En vigueur : 07-07-1995>
