Lex Iterata

Texte 1962032706

27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962032706
Page
3311
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex