Lex Iterata

Texte 2011000647

11 SEPTEMBRE 1962. - Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2011
Numéro
2011000647
Page
64131
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex