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Lex Iterata
Texte 1962080604
6 AOUT 1962. - LOI étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1962
Numéro
1962080604
Page
7366
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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