Texte 1962072403

24 JUILLET 1962. - Loi complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1962
Numéro
1962072403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.