Lex Iterata

24 DECEMBRE 1962. - LOI fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée

ELI: Justel
Source
Publication: 5-1-1963
Numéro: 1962122402
Page: 73
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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