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Lex Iterata
Texte 1962072709
27 JUILLET 1962. - Loi accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962072709
Page
7470
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex