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Lex Iterata
Texte 1962082004
20 AOUT 1962. - LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, et des annexes, signés à Bruxelles, le 24 février 1961
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962082004
Page
7746
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex