Lex Iterata

Texte 1962031503

15 MARS 1962. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1962
Numéro
1962031503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex