Lex Iterata

Texte 1962040305

3 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1962
Numéro
1962040305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex