14 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-10-1966
- Numéro
- 1962031401
- Page
- 10849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1962-03-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye, le 1er juin 1956, sortira son plein et entier effet.
