Lex Iterata

Texte 1962121002

10 DECEMBRE 1962. - LOI portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1963
Numéro
1962121002
Page
71
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex