Texte 1962033004

30 MARS 1962. - LOI relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1962
Numéro
1962033004
Page
3046
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.