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Lex Iterata
Texte 1962033004
30 MARS 1962. - LOI relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1962
Numéro
1962033004
Page
3046
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex