Lex Iterata

Texte 1962033004

30 MARS 1962. - LOI relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1962
Numéro
1962033004
Page
3046
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex