Lex Iterata

Texte 1962072711

27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'affectation des bénéfices de la Loterie africaine des exercices 1960-1961

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962072711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex